Acceptation du mode d'attribution d'OpenStreetMap par le gouvernement du Québec

Communities Canada
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Introduction
Dans le contexte québécois, la norme de distributions des données est la licence CC-BY 4.0, contrairement au reste du Canada qui utilise des licences dérivées de celle du gouvernement canadien.

Historiquement au Québec, un simple courriel reconnaissant que le mode d’attribution utilisé par OSM satisfait la partie prenante (gouvernement, organisme) a été suffisant.

C’est le cas pour les municipalités/organismes suivants (voir la liste officielle):

  • Ville de Montréal
  • Gatineau
  • Laval
  • Société de transport de Montréal
  • Réseau de transport métropolitain (Montréal)
  • Réseau de transport de la Capitale (Québec)
  • Société de transport de Lévis

Cependant, la Fondation OSM semble exiger un document plus formel. Ce document, en plus de demander à ce que la partie prenante reconnaisse que le mode d’attribution utilisé par OSM est suffisant, demande également à celle-ci de renoncer à l’article 2(a)(5)(B) de la licence (CC BY 4.0). Le texte de l’article en question est le suivant :

« You may not offer or impose any additional or different terms or conditions on, or apply any Effective Technological Measures to, the Licensed Material if doing so restricts the exercise of the Licensed Rights by any recipient of the Licensed Material. »

Que peut-on faire pour que le gouvernement du Québec accepte les conditions ci-dessus ? La discussion est ouverte…

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It is unfortunate that this is required, but it would be quite difficult for downstream users of OSM data to comply with all the attributions requirements of all the CC BY licensed sources used as inputs worldwide. Hence the need for the waiver. Here are some more documents about the reasons for this:

Has anyone reached out to the Quebec government already and run into difficulties? If not, I’d suggest starting with a simple message asking if there is any objection to the use of the their data for contributing to OSM, but not sending the formal waiver at first. If they respond positively, then a follow up explaining that the CC BY 4.0 license poses some problems for downstream users of OSM data and would they be open to signing a waiver. Then if the response to this is also positive, send the waiver.

I do hope the Quebec government will be open to allowing us to use their aerial imagery as a reference for OSM. It looks to be much better quality than the other layers we have available.

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I contacted the ministry of natural resources and forests, which is respondsible for aerial imagery and ask them if we can get a confirmation. Still waiting.

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J’ai aussi contacté Données Québec par le biais de leur formulaire de contact en ligne avec ce message:

Bonjour,

Nous vous remercions d’avoir rendu disponible les ensembles de données de Données Québec sous la licence Creative Commons CC BY 4.0.

Je suis associé de recherche à la Chaire Mobilité et chargé de cours à Polytechnique Montréal (cours CIV6708 et CIV6707A). Dans le cadre de nos travaux de recherche avec nos partenaires comme le ministère des Transports du Québec, la Ville de Montréal, la Ville de Québec, les sociétés de transport (STM, STL, RTl, exo, ARTM, STSherbrooke, STO, etc.) nos partenaires et nous utilisons les ensembles de données de Données Québec et les données d’OpenStreetMap, un projet collaboratif ouvert visant à créer un ensemble de données géographiques mondial librement utilisable par tous selon les conditions de partage à l’identique et d’attribution sous la licence Open Database License (ODbL). Je suis également membre de la fondation d’OpenStreetMap.

Nous sommes très intéressés par l’utilisation des données de Données Québec pour améliorer OpenStreetMap. Afin de faciliter cela, nous avons besoin de confirmer que Données Québec n’y voit pas d’objection.

Comme mentionné sur la page Contributeurs du wiki d’OpenStreetMap, Le Gouvernement du Canada, la Ville de Montréal, la Ville de Québec, plusieurs municipalités du Canada et du Québec, ainsi que de nombreux autres partenaires publics ont déjà accepté de confirmer que la manière d’attribuer leurs données pour améliorer OpenStreetMap est suffisante.

En particulier, nous aimerions clarifier deux points.

Premièrement, comme les données d’OpenStreetMap proviennent de milliers de bénévoles locaux ainsi que de nombreuses sources gouvernementales, l’attribution à toutes ces sources sur une carte basée sur OpenStreetMap ou un affichage visuel similaire est impossible. Au lieu de cela, nous fournissons une attribution (y compris les informations sur la licence originale) aux sources majeures comme Données Québec sur notre page des Contributeurs. Les utilisateurs d’OpenStreetMap sont ensuite tenus d’attribuer collectivement “Contributeurs OpenStreetMap” lorsqu’ils utilisent des données d’OpenStreetMap. Les exigences d’attribution de CC BY étant relativement générales, nous avons simplement besoin que vous confirmiez que vous considéreriez la méthode d’attribution d’OpenStreetMap comme attribuant Données Québec d’une “manière raisonnable” conformément à la Section 3(a)(1) de la licence CC BY 4.0.

Deuxièmement, l’ODbL et CC BY 4.0 ont des approches légèrement différentes concernant les technologies de gestion des droits numériques. L’ODbL permet aux utilisateurs de données d’appliquer des mesures de protection technique à leurs propres œuvres tant qu’ils fournissent également une version non restreinte de la base de données sous-jacente, y compris leurs propres ajouts (“distribution parallèle”). En revanche, CC BY 4.0 peut être interprété comme interdisant toute application de mesures de protection technique aux bases de données incluant du matériel sous CC BY. Il s’agit d’une différence relativement mineure dans la façon dont les licences sont rédigées, mais cela signifie que dans certains cas, les utilisateurs qui se conforment à l’ODbL pourraient ne pas se conformer à CC BY 4.0.

En pratique, nous avons constaté que la distribution parallèle est un excellent moyen d’assurer un accès ouvert aux données tout en permettant une flexibilité d’utilisation. Ainsi, nous vous demandons, dans la mesure où la Section 2(a)(5)(B) de CC BY 4.0 interdit toute restriction en aval même lorsque la distribution parallèle est disponible, de renoncer à cette restriction de licence pour OSM et ses utilisateurs. Cette renonciation n’aurait aucun effet sur le dataset original de Données Québec et ne concerne que les restrictions autorisées sur les combinaisons de ces données avec les données d’OSM.

Si Données Québec est favorable, pourriez-vous remplir le formulaire ci-joint et me retourner une version signée par courriel?

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Autorisation d’intégrer des données CC BY dans OpenStreetMap

Concernant les ensmebles de données de Données Québec ayant comme licence CC BY 4.0, Données Québec accepte ce qui suit:

□ L’attribution par OpenStreetMap et ses utilisateurs via sa page des Contributeurs sur son wiki est suffisante pour fournir une attribution à Données Québec d’une “manière raisonnable” conformément à la Section 3(a)(1) de la licence CC BY 4.0.

□ Donnes Québec renonce à la Section 2(a)(5)(B) de la licence CC BY 4.0 pour OpenStreetMap et ses utilisateurs, étant entendu que la licence Open Database License 1.0 exige un accès ouvert ou une distribution parallèle des données OpenStreetMap.

Signature

Date

Nom

Titre

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Si vous avez des questions ou souhaitez plus d’informations sur OpenStreetMap ou sur notre utilisation des données ouvertes, n’hésitez pas à me contacter par courriel.

Note: les URL officiels du wiki d’OpenStreetMap et partenaires n’ont pu être inclus car ils sont interdits lors de l’envoi de ce formulaire. Contactez-moi par courriel pour obtenir les URLs complets.

Merci pour votre considération,

Cordialement,

Pierre-Léo Bourbonnais, ing. Ph.D.
Chargé de cours et associé de recherche
École Polytechnique de Montréal | Génie civil
Chaire Mobilité

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I agree, and I understand the need for a generic waiver addressing both attribution and digital rights management (DRM) when comparing the ODBL and CC-BY licenses.
However, most (governmental) spatial data producers understand the concept of “attribution” well, but generally do not feel sufficiently competent (legally) to assess the implications of the waiver, particularly with regard to the “DRM” clause. They therefore entrust the matter to their lawyers; the request is then relegated to the bottom of the litigation priority list, and the procedure ends there.

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Short answer …Yes.
I’ll continue in French.

En juin 2021, des discussions avec le portail des données ouvertes (pilote@donneesquebec.ca) ont presque abouti. Je voulais avoir accès à toutes les données qu’ils distribuent (organisme public, municipalité, etc.). La réponse obtenue était la suivante :

“Concernant OpenStreetMap, afin de pleinement pouvoir bénéficier de l’interopérabilité de nos deux types de licences, il serait nécessaire que Donnes Québec soit dans la liste de vos contributeurs au projet.”

En rédigeant un texte d’attribution, j’ai vu que leur site web spécifiait qu’il suffisait “d’indiquer le nom de l’auteur (organisme public, municipalité ou autre organisme)”. J’ai donc demandé s’il était suffisant de référer à “Données Québec” ou si je devrais rédiger un texte distinct pour chaque organisme.

Deux mois plus tard (août 2021), on m’avisait qu’un “avis juridique avait été demandé”.

En octobre 2021, on m’avisait que “les travaux de notre direction des affaires juridiques sont importants et ne permettent pas de prioriser votre demande.”

Je n’ai toujours pas eu de réponse.

Sur la même note, j’ai tenté une démarche similaire avec la Ville de Sherbrooke en février 2023. Comme pour le cas précédent, ma demande est tombée dans les limbes. Grâce au travail de la représentante de mon quartier, on m’a avisé la semaine dernière que ma demande était “réactivée” et serait discuté prochainement.

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C’est la démarche que j’avais effectuée en 2021. Heureusement, je crois qu’il y a plus de chances que la tienne soit prise au sérieux considérant les parties prenantes citées dans ta demande. Bravo !

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That is frustrating. I wonder if the request still languishes in a bureaucratic queue years later …

Hoping for better luck this time around!

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Les ministères, individuellement, ne voient pas leur intérêt. Peut-être nous faut-il un Portfolio, faire un inventaire des groupes qui utilisent et contribuent à améliorer la donnée et s’adresser collectivement à un autre niveau et montrer de l’avantage de collaborer avec OpenStreetMap et fournir davantage de données pour davantage de services.

  • Base de données qui couvre l’ensemble du Québec, avec réseau routier détaillé et mis-à-jour par bénévoles du Québec : aéroports, réseaux ferroviaire et électrique, pistes cyclables, sentiers, villages nordiques, etc

  • Cartes disponbiles et utilisées notamment par

    • divers Portails gouvernement du Québec (à lister)
    • Villes, organismes
    • Organisations, medias
    • etc.

  • Services d’extraction de données, Outils utilisés pour recherche universitaire, enseignement, possibilité d’analyses diverses par les entreprises

  • Services de nombreux partenaires dont Navigation routière hors-ligne

La collaboration IGN avec OpenStreetMap-France est un bel exemple du développement de communs numériques avec d’autres organismes publics

  • Adresses
  • Panoramax - Base de données Images au niveau de la rue, etc
  • Nombreuses municipalités, entreprises et organismes qui collaborent à la donnée cartographique

L’émission Doc-Humanité de Radio-Canada présentait hier soir un excellent documentaire intitulé Qamutik, le navire du Nord où l’on voit le quotidien de la distribution dans le Nord avec l’équipe du groupe de navigation Desgagnés déchargeant les marchandises au quai à Kuujjuaq et des entreprises locales qui participent au développement local. Le groupe Desgagnés et les entreprises montraient des cartes papier disant n’avoir rien d’autres pour se repérer et faire la distribution dans la ville. Pourtant Organic Maps ou tout autre Carte OSM hors-ligne ferait très bien le travail, les villes nordiques étant bien détaillées. Et ces outils seraient aussi utiles lors d’excursions sur le territoire. Eh bien Google ne s’intérsse cependant pas au nord, mais OSM oui.

Cela m’amène à dire qu’Il faut peut-être convaincre les médias de cesser de faire tant echo aux grands monopoles de ce monde tels Google ou Microsoft et montrer une autre réalité.

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